Titre Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX›Chapitre Chapitre II : Le président de l'autorité
Art. 7
En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le président de l'Autorité nationale des jeux engage la négociation d'une convention prévue par le XI de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, il en informe le Premier ministre. La convention conclue est publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041692196#art-7