Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables en 2020
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992
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Prolegi/LEGITEXT000041790282#art-17