Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 10 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade de pharmacien général de santé publique est établi, au titre de l'année 2020, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les pharmaciens généraux qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 15 du décret du 30 décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041790282#art-21