Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 23
En vigueur depuis le 10 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041790282#art-23