Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007 , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000041790282#art-22