Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé
Art. 1
En vigueur depuis le 12 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes et entités mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000041795018#art-1