DECRET·n° 2020-418·10 avril 2020

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 10 avril 2020 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions communes aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privéChapitre Ier : Dispositions communes aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 4-1 Art. 4-2

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés à responsabilité limitée et à certaines sociétés par actionsChapitre II : Dispositions applicables aux sociétés à responsabilité limitée et à certaines sociétés par actions

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 8-1 Art. 8-2 Art. 8-3

capo Chapitre III : Dispositions applicables à certaines personnes régies par le code des assurancesChapitre III : Dispositions applicables à certaines personnes régies par le code des assurances

Art. 9 Art. 10

capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

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