Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables à certaines personnes régies par le code des assurances

Art. 10

En vigueur depuis le 12 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Par dérogation à l'article R. 322-58 du code des assurances et sur décision du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, les sociétaires et les délégués peuvent voter par correspondance ou par procuration selon les modalités prévues au second alinéa de ce même article. Le conseil d'administration, le directoire ou le conseil de surveillance peut décider que : 1° La limite du nombre de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire prévue au quatrième alinéa de ce même article peut être portée à dix ; 2° Le vote électronique est possible sous réserve que les modalités qu'il fixe à cet effet permettent de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

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legi/LEGITEXT000041795018#art-10