Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 12
En vigueur depuis le 30 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041795018#art-12