Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé
Art. 4
En vigueur depuis le 19 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est fait application des articles 4,5 ou 6-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, le procès-verbal de l'assemblée établi en application des dispositions législatives ou réglementaires ou des statuts qui régissent cette dernière le mentionne. Lorsqu'il est fait application de l'article 4 de l'ordonnance précitée, le procès-verbal précise en outre la nature de la mesure administrative mentionnée au premier alinéa de cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000041795018#art-4