Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé
Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'organe compétent pour convoquer l'assemblée délègue cette compétence en application de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, la délégation est établie par écrit et précise la durée pour laquelle elle est consentie ainsi que l'identité et la qualité du délégataire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041795018#art-2