Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 19 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021. II. - Le chapitre III est applicable : 1° Aux composantes définies à l'article 1er autres que celle portant sur les déchets devenues exigibles à compter du 1er janvier 2020 ; 2° A la composante portant sur les déchets devenue exigible à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041808927#art-10