Chapitre Chapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiement
Art. 8-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations et les formulaires des acomptes de la taxe sont souscrits par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000041808927#art-8-1