Chapitre Chapitre II : Produits et usages taxables de la composante portant sur les matériaux d'extraction
Art. 3
En vigueur depuis le 19 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les usages mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont : 1° La fabrication des couches d'assises et de surface, y compris les ballasts, des immeubles, notamment les voies de circulation, à l'exclusion de la fabrication du liant des enrobés ; 2° La fabrication de béton, à l'exclusion de la fabrication du liant.
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Prolegi/LEGITEXT000041808927#art-3