Art. 6
En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code du travail, les conseillers prud'hommes qui ont déposé leur candidature entre le 22 janvier 2020 à 12 heures et le 24 février 2020 à 12 heures suivent leur formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du huitième mois suivant leur nomination. A défaut, ils sont réputés démissionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000041831967#art-6