Art. 7
En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail n'est pas applicable aux conseillers prud'hommes mentionnés aux articles 5 et 6.
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Prolegi/LEGITEXT000041831967#art-7