DECRET·n° 2020-482·27 avril 2020
Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce
En vigueur depuis le 27 avril 2020 8 articles 8 versions historisées
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