Chapitre Chapitre V : Modalités d'exercice du contrôle économique et financier de La Française des jeux
Art. 35
En vigueur depuis le 1 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée, la société La Française des jeux est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041837633#art-35