Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 38
En vigueur depuis le 1 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020, à l'exception de son article 34 et du I de son article 37, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041837633#art-38