Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 36
En vigueur depuis le 1 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de contrôles définies à l'article 33 du présent décret adressées à la société La Française des jeux portent sur des compétitions ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041837633#art-36