Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 46
En vigueur depuis le 16 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application du I de l'article 45, le bilan annuel des détachements et des intégrations réalisés au titre du présent décret est présenté devant le comité technique compétent et le comité consultatif national compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000041881857#art-46