Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 47
En vigueur depuis le 16 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le troisième alinéa des articles 7, 12, 21, 36 et 41, le deuxième alinéa de l'article 27 et l'annexe peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041881857#art-47