DECRET·n° 2020-569·13 mai 2020

Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

En vigueur depuis le 13 mai 2020 49 articles 49 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTATTitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 2

capo Chapitre II : Conditions et dépôt des candidaturesChapitre II : Conditions et dépôt des candidatures

Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Procédure de sélectionChapitre III : Procédure de sélection

Art. 6 Art. 7

capo Chapitre IV : Déroulement de la période de détachement et modalités de formationChapitre IV : Déroulement de la période de détachement et modalités de formation

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre V : Appréciation de l'aptitude professionnelle au terme de la période de détachementChapitre V : Appréciation de l'aptitude professionnelle au terme de la période de détachement

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

titolo Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALETitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 16

capo Chapitre II : Conditions et dépôt des candidaturesChapitre II : Conditions et dépôt des candidatures

Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre III : Procédure de sélectionChapitre III : Procédure de sélection

Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre IV : Déroulement de la période de détachement et modalités de formationChapitre IV : Déroulement de la période de détachement et modalités de formation

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

capo Chapitre V : Appréciation de l'aptitude professionnelle au terme de la période de détachementChapitre V : Appréciation de l'aptitude professionnelle au terme de la période de détachement

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRETitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 31

capo Chapitre II : Conditions et dépôt des candidaturesChapitre II : Conditions et dépôt des candidatures

Art. 32 Art. 33 Art. 34

capo Chapitre III : Procédure de sélectionChapitre III : Procédure de sélection

Art. 35 Art. 36

capo Chapitre IV : Déroulement de la période de détachement et modalités de formationChapitre IV : Déroulement de la période de détachement et modalités de formation

Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

capo Chapitre V : Appréciation de l'aptitude professionnelle au terme de la période de détachementChapitre V : Appréciation de l'aptitude professionnelle au terme de la période de détachement

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

titolo Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000041881900

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