Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Chapitre Chapitre II : Conditions et dépôt des candidatures
Art. 19
En vigueur depuis le 16 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de candidature comprend : 1° Un dossier constitué par le candidat, selon le modèle fixé en annexe au présent décret, en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle ; 2° Une copie du document, en cours de validité, permettant de justifier l'appartenance à l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000041881857#art-19