Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Chapitre Chapitre II : Conditions et dépôt des candidatures
Art. 17
En vigueur depuis le 16 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats doivent justifier de la durée de services publics, fixée dans le statut particulier du cadre d'emplois de détachement, exigée pour l'accès à ce cadre d'emplois par la voie du concours interne. Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er qui souhaitent accéder aux cadres d'emplois d'ingénieur en chef territorial, d'administrateur territorial, de conservateur du patrimoine ou de conservateur de bibliothèque doivent justifier, au 1er janvier de l'année considérée, des conditions requises pour la promotion interne dans ces cadres d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000041881857#art-17