Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 16
En vigueur depuis le 16 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois susceptibles d'être offerts au détachement, au bénéfice des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er, dans un cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, est fixé par l'autorité territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000041881857#art-16