Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Chapitre Chapitre III : Procédure de sélection
Art. 22
En vigueur depuis le 16 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité territoriale peut déléguer au centre de gestion la mise en œuvre de cette procédure sur le fondement de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000041881857#art-22