Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Chapitre Chapitre IV : Déroulement de la période de détachement et modalités de formation
Art. 26
En vigueur depuis le 16 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation faisant état des compétences acquises et de leur mise en œuvre, établi par le supérieur hiérarchique ou, le cas échéant, par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000041881857#art-26