Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Chapitre Chapitre V : Appréciation de l'aptitude professionnelle au terme de la période de détachement
Art. 28
En vigueur depuis le 16 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le fonctionnaire est déclaré apte à être intégré dans le cadre d'emplois de détachement, l'autorité territoriale procède à cette intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000041881857#art-28