Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre IV : Déroulement de la période de détachement et modalités de formation
Art. 9
En vigueur depuis le 16 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés sont classés, dès leur nomination, conformément aux dispositions du statut particulier du corps applicables pour les recrutements par la voie du concours interne.
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Prolegi/LEGITEXT000041881857#art-9