Art. 6
En vigueur depuis le 16 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime exceptionnelle instituée par le présent décret est exclusive : - de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ; - de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ; - des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000041881965#art-6