Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 25 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041911511#art-14