Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 , Art. 34, Art. 43, Art. 47-7
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Prolegi/LEGITEXT000041932014#art-27