Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 29
En vigueur depuis le 30 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes autres dispositions, la référence au médecin de prévention des services de prévention de la fonction publique de l'Etat s'entend comme une référence au médecin du travail. A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 9 juin 2015 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 - Arrêté du 9 août 2012 Art. Annexe III - Arrêté du 23 décembre 2013 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000041932014#art-29