Art. 2
En vigueur depuis le 7 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels enseignants et de documentation du lycée privé professionnel horticole Camille Godard du Haillan remplissant les conditions fixées à l'article 5 ou, le cas échéant, à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, dans un délai s'achevant le 20 août 2020, opter pour l'intégration dans des corps de personnels enseignants. L'intégration prend effet au 1er septembre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041970578#art-2