Titre Titre III : DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT
Art. 15
En vigueur depuis le 10 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2020, le vote pour la désignation des membres du bureau du conseil supérieur du notariat, prévue à l'article 37 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041976580#art-15