Titre Titre II : DES CONSEILS RÉGIONAUX DES NOTAIRES
Art. 11
En vigueur depuis le 10 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 33 du décret du 19 décembre 1945 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2020 : a) Le vote des délibérations du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ; b) Le conseil régional délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
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Prolegi/LEGITEXT000041976580#art-11