Titre Titre Ier : DES CHAMBRES DE NOTAIRES
Art. 7
En vigueur depuis le 10 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 19 décembre 1945 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2020 : a) La chambre siégeant en comité mixte se réunit au mois de septembre ou d'octobre. Le président de la chambre siégeant en comité mixte apprécie l'opportunité de convoquer de nouveau la chambre siégeant en comité mixte avant le 31 décembre ; b) Le vote peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations ; c) Les délibérations de la chambre siégeant en comité mixte sont valables dès lors que la moitié des membres sont présents ou représentés.
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Prolegi/LEGITEXT000041976580#art-7