Titre Titre Ier : DES CHAMBRES DE NOTAIRES
Art. 6
En vigueur depuis le 10 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à la durée de mandat prévue au deuxième alinéa de l'article 10 B, le mandat des membres clercs et employés de la chambre siégeant en comité mixte élus au titre de l'année 2020 s'achève en mai 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000041976580#art-6