Titre Titre Ier : DES CHAMBRES DE NOTAIRES
Art. 2
En vigueur depuis le 10 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, pour l'année 2020 : a) Le renouvellement des membres du bureau de la chambre a lieu lors de la première assemblée générale ordinaire fixée par l'article 3 du présent décret. Le mandat des membres ainsi désignés s'achève en mai 2021, à l'exception de celui du président et du vice-président qui s'achève en mai 2022 ; b) Le vote peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de six procurations.
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Prolegi/LEGITEXT000041976580#art-2