DECRET·n° 2020-694·8 juin 2020
Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 8 juin 2020 18 articles 18 versions historisées
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