DECRET·n° 2020-694·8 juin 2020
Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 8 juin 2020 18 articles 18 versions historisées
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titolo Titre Ier : DES CHAMBRES DE NOTAIRESTitre Ier : DES CHAMBRES DE NOTAIRES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8titolo Titre II : DES CONSEILS RÉGIONAUX DES NOTAIRESTitre II : DES CONSEILS RÉGIONAUX DES NOTAIRES
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12titolo Titre III : DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIATTitre III : DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18