Titre Titre II : DES CONSEILS RÉGIONAUX DES NOTAIRES
Art. 9
En vigueur depuis le 10 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret est applicable, au titre de l'année 2020, au renouvellement du conseil régional prévu aux articles 30 et 31 du décret du 19 décembre 1945 susvisé. Toutefois, le mandat des délégués ainsi désignés s'achève en mai 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000041976580#art-9