Titre Titre II : DES CONSEILS RÉGIONAUX DES NOTAIRES
Art. 12
En vigueur depuis le 10 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 5 et 7 du présent décret sont applicables au conseil régional siégeant en comité mixte. Le mandat des membres clercs et employés du conseil régional siégeant en comité mixte élus au titre de l'année 2020 s'achève en mai 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000041976580#art-12