Titre Titre Ier : DES CHAMBRES DE NOTAIRES
Art. 3
En vigueur depuis le 10 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, pour l'année 2020 : a) La première assemblée générale ordinaire se déroule entre le 1er septembre et le 15 octobre ; b) Le président de la chambre décide de l'opportunité de réunir une seconde assemblée générale ordinaire avant le 31 décembre.
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Prolegi/LEGITEXT000041976580#art-3