Titre Titre IER : LA GARANTIE FINANCIÈRE EN CAS DE DÉCÈS ET D'INCAPACITÉ DE LONGUE DURÉE
Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière mentionnés à l'article L. 5533-7 du code des transports contient les informations suivantes : 1° Le nom du navire ; 2° Le port d'immatriculation du navire ; 3° L'indicatif d'appel du navire ; 4° Le numéro OMI du navire ; 5° Le nom et l'adresse du prestataire de la garantie financière ; 6° Les coordonnées des personnes ou de l'entité chargée de traiter les indemnités des gens de mer ; 7° Le nom de l'armateur ou du propriétaire inscrit, s'il diffère de l'armateur ; 8° La durée de validité de la garantie financière ; 9° Une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la garantie financière satisfait aux exigences de la norme A4.2.1 de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000041984674#art-2