Titre Titre II : LA GARANTIE FINANCIÈRE EN CAS D'ABANDON
Art. 4
En vigueur depuis le 12 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 5533-20 du code des transports est le directeur interrégional de la mer dont relève le centre de sécurité des navires compétent pour la certification sociale du navire.
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Prolegi/LEGITEXT000041984674#art-4