DECRET·n° 2020-704·10 juin 2020
Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer
En vigueur depuis le 10 juin 2020 9 articles 9 versions historisées
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