Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIFFUSION DE LA PRESSE IMPRIMÉE›Chapitre Chapitre Ier : La commission du réseau de la diffusion de la presse›Sect. Section 1 : Composition et fonctionnement
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit sur convocation de son président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé. Le président procède au recrutement du personnel de la commission. Il est assisté d'un secrétaire général, nommé par lui et salarié permanent de la commission. Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige les services de la commission. Sur proposition du secrétaire général, le président de la commission peut faire appel à des experts. Ceux-ci sont rémunérés sur le budget de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000042065060#art-3