DECRET·n° 2020-813·29 juin 2020
Décret n° 2020-813 du 29 juin 2020 pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
En vigueur depuis le 29 juin 2020 10 articles 10 versions historisées
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titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIFFUSION DE LA PRESSE IMPRIMÉETitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIFFUSION DE LA PRESSE IMPRIMÉE
capo Chapitre Ier : La commission du réseau de la diffusion de la presseChapitre Ier : La commission du réseau de la diffusion de la presse
sezione Section 1 : Composition et fonctionnementSection 1 : Composition et fonctionnement
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4sezione Section 2 : La procédure de conciliation préalableSection 2 : La procédure de conciliation préalable
Art. 5Art. 6capo Chapitre II : Règles générales relatives aux conditions d'implantation des points de vente au public de la presse impriméeChapitre II : Règles générales relatives aux conditions d'implantation des points de vente au public de la presse imprimée
Art. 7titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PORTAGE DE LA PRESSETitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PORTAGE DE LA PRESSE
Art. 8titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 9Art. 10