Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIFFUSION DE LA PRESSE IMPRIMÉE›Chapitre Chapitre Ier : La commission du réseau de la diffusion de la presse›Sect. Section 1 : Composition et fonctionnement
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sous l'autorité du président de la commission, le secrétaire général prépare : 1° Le calendrier annuel des réunions de la commission, sans que le nombre de celles-ci ne puisse être inférieur à dix par an ; 2° Le règlement intérieur de la commission, qui précise notamment les modalités de prévention et de règlement des conflits d'intérêts des membres de la commission ; 3° Le projet de budget annuel de la commission. II. - Les documents et actes mentionnés au I sont adoptés par la commission dans les conditions mentionnées à l'article 2.
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